Etudiants, apprentis, stagiaires : vous êtes (aussi) concernés par la déclaration de revenus 

par | Avr 15, 2025 | IMPÔT SUR LE REVENU | 0 commentaires

Etudiants travaillent blog

La ‘campagne fiscale’, ouverte depuis le 10 avril, vous invite à vérifier, compléter ou déclarer vos revenus perçus en 2024.  Afin de vous y préparer, voici un point sur les modalités d’imposition de vos rémunérations (stages, jobs étudiants, apprentissage, bourses….).  Ces règles s’appliquent que vous souscriviez votre propre déclaration de revenus ou que vous soyez rattaché au foyer fiscal de vos parents, et peuvent influer sur la décision de rattachement ou non.

Prenez donc le temps de vous y attarder….Vous avez jusqu’au 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2025 selon votre lieu de domiciliation [cf article Calendrier fiscal]

Les rémunérations perçues par les étudiants dans le cadre de leur formation, ou en parallèle de leurs études, sont en général exonérées d’impôt, au moins jusqu’à un certain plafond. Ce plafond dépend du type de rémunération perçu par l’étudiant.

1. Les gratifications perçues dans le cadre d’un stage et les salaires des apprentis

2. Les salaires des « jobs étudiants »

3. Les bourses accordées en fonction de critères sociaux

 

1. Etudiants, apprentis/stagiaires :  vos salaires/gratifications perçus en 2024 sont exonérés dans la limite de 21 273 € (SMIC annuel) (CGI, art. 81 bis)

Que vous souscriviez votre propre déclaration ou que vous soyez considéré, sur le plan fiscal, comme étant à la charge de vos parents, l’exonération à hauteur de 21 273 s’applique.

Aux termes de l’article CGI, art 81 bis , les sommes perçues par les élèves et étudiants, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérées, dans la limite du montant annuel brut du SMIC, soit 21 273 pour l’année 2024 (déclaration en 2025).

Cette exonération s’applique aussi aux salaires perçus dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Cette limite ne doit pas être proratisée en fonction de la durée du stage ou du contrat d’apprentissage sur l’année. Il s’agit ici d’un plafond annuel d’exonération.

Aucune condition tenant à l’âge de l’étudiant n’est imposée. Contrairement aux rémunérations perçues en contrepartie d’un job étudiant.

Les salaires des apprentis et gratifications des stagiaires sont donc imposables seulement pour la fraction des sommes excédant ce montant de 21 273 €.

=> Conséquence :  sur votre déclaration de revenus (apprenti/stagiaire ou celle de vos parents qui vous comptent à charge), seule doit figurer la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération.

Si vous avez perçu exclusivement ce type de rémunération, vous pouvez cocher la case correspondant à votre situation (case « Apprentis/Stagiaires »), => l’abattement appliqué à ces revenus sera automatiquement déduit.

Si l’abattement de 21 273 € n’est pas pris en compte, à vous de le déduire et corriger le montant à indiquer.

Ex. Un apprenti a perçu en 2024 un salaire de 22 200 € (1 850€/mois).

Montant à déclarer : 22 200 € – 21 273 € = 927 € (soit sur la déclaration de l’apprenti ou de ses parents en cas de rattachement). Ce montant de 927 € ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des salaires (minimum de 504 €)

L’impôt sera régularisé en septembre 2025 selon le calcul de son montant définitif. Ce dernier sera fonction de vos choix portés sur cette déclaration 2024 (et notamment rattachement ou non de l’enfant concerné).

A noter : Les revenus supérieurs au seuil (21 273 €) sont prélevés de l’impôt à la source par l’employeur «dans les conditions du droit commun ». Le montant de l’impôt qui aura été prélevé en 2024 sera régularisé en septembre 2025 en fonction de vos revenus globaux et de vos choix fiscaux (notamment rattachement ou non au foyer fiscal des parents).

Si la rémunération a effectivement fait l’objet d’une Retenue à la Source en 2024, vérifiez que le montant de ce prélèvement est bien renseigné dans la case 8HV (ou 8JV) prévue à cet effet.

Attention, cette mesure d’exonération est spécifique aux contrats d’apprentissage. Elle ne s’applique pas aux contrats de professionnalisation. Les stagiaires en contrat de professionnalisation doivent déclarer le montant perçu dès le premier euro.

 

2. « Jobs étudiants » : Une partie de votre rémunération est également exonérée, sur option cette fois, et  à hauteur de  5 318 € (3 fois le montant mensuel du SMIC)

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2024 en rémunération d’activités exercées parallèlement à leurs études sont exonérées dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Seul le surplus est imposable. (CGI, art. 81, 36°)

Pour la déclaration 2025 qui concerne les revenus perçus en 2024, la limite annuelle est fixée à 5 318 €.

Ce plafond d’exonération s’applique quelles que soient la durée et la date de signature de la convention de stage.

Une exonération applicable sur option

Le dispositif est applicable sur option que vous soyez imposé en leur votre nom propre ou rattaché fiscalement au foyer fiscal de vos parents.

L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il vous suffit tout simplement de ne pas déclarer vos salaires concernés à hauteur du plafond d’exonération. Et donc de ne déclarer le cas échéant, que la fraction des salaires qui excède 5 318 €.

Si vous avez perçu exclusivement ce type de rémunération, vous pouvez cocher la case correspondant à votre situation case « Etudiants » => l’abattement appliqué à ces revenus sera automatiquement déduit. Vous pouvez également déduire vous-même l’abattement du montant renseigné sur votre déclaration.

Pour renoncer à cette option, vous devez déclarer la totalité des salaires perçus. L’intérêt est d’avoir la possibilité de bénéficier du versement de la prime d’activité (versée uniquement sous certaines conditions, notamment en fonction du montant du salaire perçu et des ressources du foyer fiscal). Dans la majorité des cas, il est préférable de bénéficier de l’option d’exonération.

Pour bénéficier de l’exonération « jobs étudiants » :

  • Peu importe que le stagiaire soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
  • Une condition d’âge de l’étudiant est néanmoins exigée : 26 ans en 2024
  • L’exonération s’applique jusque 5 318 € pour les revenus 2024. Seul le surplus est imposable.

Attention, cette exonération ne s’applique pas aux rémunérations perçues par :

  • les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d’un régime fiscal favorable (CGI, art 81 bis) : cf. point 1 ;
  • Les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Par exemple les élèves de l’Ecole nationale des finances publiques, les allocataires de recherche, les doctorants, les internes en médecine ou en pharmacie… doivent intégralement déclarer leurs rémunérations.

Cumul des dispositifs : Apprentissage et/ou stage ET jobs étudiant

Un étudiant peut cumuler le bénéfice de l’exonération accordée dans le cadre des deux dispositifs : rémunération stage (21 273 €) ET salaires étudiant (5 318 €).

Dans ce cas, il vous faudra déduire vous-même vos abattements car les cases prévues à cet effet (case « Etudiants » et « Apprentis/stagiaires » ne permettent pas le cumul des calculs)

Ex. vous avez effectué un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat (stage césure janvier – juillet 2024). Vous avez été rémunéré à hauteur du SMIC : 10 800 €

Vous avez repris vos études en septembre 2024 et votre ‘job étudiant’ de vendeur au rayon juridique du Furet du Nord à Lille. Vous avez perçu à ce titre 2 200 €.

 > Aucune rémunération n’est imposable au titre des revenus 2024. La rémunération issue du stage ne dépasse pas le plafond d’exonération (21 273 €) tout comme les salaires du job étudiant (5 318 €).

> A vous d’évaluer si vous souscrivez votre propre déclaration ou si vous optez pour le rattachement au foyer fiscal de vos parents.

 

3. Qu’en est-il des Bourses accordées dans le cadre de vos études ?

Enfin, notez que les bourses accordées en fonction de critères sociaux sont exonérées (CGI, art 81 – 9° )

Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement sont exonérées. Vous ne devez donc pas les déclarer.

En revanche, les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ne sont pas exonérées et sont donc à déclarer.

 

Retrouvez tous nos conseils et points d’attention pour cette déclaration 2025 : Rubrique | IMPÔT SUR LE REVENU | Vous avez jusqu’au 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2025 selon votre lieu de domiciliation.

Vous souhaitez davantage d’informations concernant votre cas spécifique : Contactez fiscafm

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